Cas d’une entreprise senior

Le père et sa fille, deux actionnaires, ont respectivement 66 % et 33 % des actions d'une belle entreprise opérante et mature. Le père désire conserver uniquement 20 % des actions et laisser 80 % des actions à sa fille qui contrôle bien l’entreprise. 

Cette transaction va créer un changement de contrôle, soit une acquisition du contrôle de la compagnie par sa fille qui passe de 33 % à 80 % des actions avec droit de vote. 

On ne pourra pas prendre l'exonération à moins que le père vende ses actions directement à sa fille personnellement, disons pour 600 000 $. Par contre, cela va créer un scénario de financement à la banque de sa fille tellement important qu'elle devra se verser d'importants dividendes personnellement pour rembourser ce prêt. Cela fera en sorte de créer des impôts majeurs du point de vue personnel, et ce, inutilement. 

La solution sera donc de faire acquérir les actions de l'opérante par une société de gestion que la fille va créer ou qu’elle possède déjà. Ainsi le financement se fera hors de l’impôt personnel. Par contre, il sera toujours impossible de demander l'exonération de gain en capital sur la vente des actions de l'entreprise, car son père sera en faute de l'article anti évitement 84.1 LIR. 

La solution optimale dans un cas pareil sera donc de procéder à un rachat des actions du père par l'opérante. Bien entendu, il ne faut pas faire le tout directement dans ses mains personnelles pour être en mesure de reporter l'impôt sur le dividende réputé (600 000 $ de dividendes). Il faut plutôt procéder à un roulement des actions du père dans sa compagnie de gestion qu’il aura à créer au besoin. En échange, il recevra 600 000 $ en actions privilégiées. Par la suite, il pourra se verser les montants qu'il désire, idéalement de 30 000 à 40 000 $ de dividendes par année durant la retraite, faisant en sorte de diminuer son imposition au maximum et profiter du 600,000 $ dès le jour 1 afin d’y investir ces sommes. Le financement dans ce cas sera assumé par l'opérante, ce qui est très avantageux aussi. 

Une autre option aurait été de vendre les actions détenues par la gestion du père vers la gestion de la fille et d'utiliser la provision de gain en capital de 10 ans permise pour les personnes liées. Cela reste une mince consolation par rapport au fait de ne pas pouvoir prendre l'exonération. Ce scénario serait idéal pour une personne avec d'importants revenus dans sa déclaration personnelle dans les prochaines années.

Pour résumer le tout, vous pouvez constater qu’en présence d’un scénario ayant plusieurs impacts et décisions fiscales à prendre, vous trouverez toutes vos réponses et solutions chez Gestion Globale Comptable Inc. En plus, vous pourrez bénéficier de l'accompagnement et de la préparation de tous les formulaires nécessaires. En bref : optimal et l'esprit tranquille. 

Facebook et Twitter ne sont pas encore toujours considérés comme des réseaux sociaux professionnels. Plusieurs entreprises bloquent l'accès à ses sites. Par contre, LinkedIn a réussi à établir sa marque professionnel, et ce, dès ces débuts. C'est pourquoi Gestion Globale Comptable diffuse aussi toutes ses nouvelles et permet aussi à ces clients d'utiliser ce réseau social pour nous contacter. 

N'hésitez pas à suivre notre page d'entreprise ici : 
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Ou d'ajouter David Bourque, président et fiscaliste de Gestion Globale Comptable, dans votre réseau ici  :
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Question :

Je vends des produits en Ontario dans des expositions et je fabrique ces produits ici au Québec. Mon entreprise est inscrite en TPS et TVQ au Québec. Quand je vends ces produits en Ontario, dois-je facturer et ajouter les TPS et TVQ sur la facture?

Réponse :

Comme vous avez un numéro de TPS et que le Québec et l'Ontario sont harmonisés au niveau de la TPS, il ne faut pas ajouter la TPS et la TVQ comme au Québec. Vous devez seulement facturer la TVH (13 %) et écrire votre numéro de TPS sur la facture.

D'autres questions vous viennent en tête concernant les lois fiscales et comptables? N'hésitez pas à nous contacter! 

C’est super excitant, mais tellement cher pour le moment, considérant que vous êtes toujours aux études.

Gestion Globale Comptable à une solution pour vous!

Il est possible de passer en dépense tous tes trucs d’instruments, livres, matériel scolaire et logiciels que vous avez achetés durant vos études.

Lorsque vous commencerez à travailler et pratiquer (revenus), il sera possible de prendre tout cela en dépenses. Le truc idéal est d'avoir une enveloppe que vous gardez avec toutes vos factures dedans : appelons cette enveloppe VOYAGE.

Quand elle sera pleine et que vous commencerez à travailler : vous vous payerez un voyage avec le remboursement d'impôt que cela va vous faire épargner!
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Travaillez avec Gestion Globale Comptable, ça peut être drôlement plaisant :)

Voici quelques exemples :

+ Se positionner dans la bonne tranche d'impôt versus votre coût de vie est une chose, mais faut-il encore s'assurer d'avoir le bon type de rémunération selon votre situation.

+ Les salaires sont nécessaires pour les entreprises avec des crédits d'impôt basés sur le salaire (R&D, CDAE, etc.) et les dividendes sont parfois plus avantageux dans certaines situations (congé de maternité en cours, RRQ à sauver. etc.).

+ Lorsqu'une famille dépense d'importants frais de garde dans une garderie qui n'est pas CPE (même dans un CPE avec l'effet des contributions additionnelles), il faut s'assurer d'y avoir droit et que les deux personnes du couple aient des salaires ou un revenu gagné.

Tant de questions et de concept à analyser avant de prendre une décision qui peut sembler si simple!
Votre comptable ne regarde pas vraiment ces concepts?
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Venez nous visiter pour rencontrer un fiscaliste pour prendre la bonne décision selon votre situation.

La plupart du temps, la réponse est non, car il faut fréquenter et avoir accès à la résidence au moins une journée par année pour avoir droit de choisir cette maison et prendre l'exonération. (elle ne doit pas être louée avec un bail)

Cependant, lorsque le bail est fait à des enfants ou des gens de votre famille, il se peut que l'exonération soit tout de même admissible. Il faut regarder le tout attentivement.
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Consulter votre fiscaliste afin de faire le bon choix dans une situation pareille lors de la vente de résidence principale ou secondaire, cela en vaut vraiment la peine!