Étude de cas : la vente de ses actions à son enfant

Cas d’une entreprise senior

Le père et sa fille, deux actionnaires, ont respectivement 66 % et 33 % des actions d'une belle entreprise opérante et mature. Le père désire conserver uniquement 20 % des actions et laisser 80 % des actions à sa fille qui contrôle bien l’entreprise. 

Cette transaction va créer un changement de contrôle, soit une acquisition du contrôle de la compagnie par sa fille qui passe de 33 % à 80 % des actions avec droit de vote. 

On ne pourra pas prendre l'exonération à moins que le père vende ses actions directement à sa fille personnellement, disons pour 600 000 $. Par contre, cela va créer un scénario de financement à la banque de sa fille tellement important qu'elle devra se verser d'importants dividendes personnellement pour rembourser ce prêt. Cela fera en sorte de créer des impôts majeurs du point de vue personnel, et ce, inutilement. 

La solution sera donc de faire acquérir les actions de l'opérante par une société de gestion que la fille va créer ou qu’elle possède déjà. Ainsi le financement se fera hors de l’impôt personnel. Par contre, il sera toujours impossible de demander l'exonération de gain en capital sur la vente des actions de l'entreprise, car son père sera en faute de l'article anti évitement 84.1 LIR. 

La solution optimale dans un cas pareil sera donc de procéder à un rachat des actions du père par l'opérante. Bien entendu, il ne faut pas faire le tout directement dans ses mains personnelles pour être en mesure de reporter l'impôt sur le dividende réputé (600 000 $ de dividendes). Il faut plutôt procéder à un roulement des actions du père dans sa compagnie de gestion qu’il aura à créer au besoin. En échange, il recevra 600 000 $ en actions privilégiées. Par la suite, il pourra se verser les montants qu'il désire, idéalement de 30 000 à 40 000 $ de dividendes par année durant la retraite, faisant en sorte de diminuer son imposition au maximum et profiter du 600,000 $ dès le jour 1 afin d’y investir ces sommes. Le financement dans ce cas sera assumé par l'opérante, ce qui est très avantageux aussi. 

Une autre option aurait été de vendre les actions détenues par la gestion du père vers la gestion de la fille et d'utiliser la provision de gain en capital de 10 ans permise pour les personnes liées. Cela reste une mince consolation par rapport au fait de ne pas pouvoir prendre l'exonération. Ce scénario serait idéal pour une personne avec d'importants revenus dans sa déclaration personnelle dans les prochaines années.

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