Étude de cas - vendre ses parts à ses actionnaires

Récemment trois actionnaires qui ont chacun 33 % des actions d'une entreprise (fin d'année 31 décembre) sont venus nous rencontrer parce qu'un des trois actionnaires s'était fait offrir un emploi qu'il ne pouvait refuser : il voulait se retirer. Ce qu'ils ont décidé pour simplifier la chose est que l'un des deux autres actionnaires allait acheter les actions quelque part au milieu du mois de juin (17 juin) : la détention serait maintenant de 66 % et 33 % entre deux actionnaires...

ATTENTION, nous vous recommandons toujours de consulter un fiscaliste ou de consulter notre équipe avant d'apporter des modifications dans le capital action de votre entreprise (actionnariat).

Quel est le problème ici? 

​Dans ce cas précis, le fait qu'un seul actionnaire passe de 33 % à 66 % des actions implique un changement (acquisition) de contrôle dans l'entreprise : ce qui déclenche une fin d'année réputée au 17 juin (et non au 31 décembre).

Les conséquences à ce geste plutôt banal sont importantes : déclarations d'impôt et états financiers à produire d'ici 6 mois pour l'entreprise, paiements finaux à faire d'ici 2 et 3 mois, revoir la méthode des acomptes provisionnels, vivre avec le côté peu pratique d'une fin d'année au 17 juin pour les années à venir...

​Heureusement nous avons pu accompagner et déceler immédiatement cette potentielle erreur grâce à un suivi et un contact client très serrés qui démarque Gestion Globale Comptable des autres cabinets.

Avec notre expertise (fiscaliste), nous avons pu suggérer à ce client d'attendre le 31 décembre avant de signer et régler tous ces détails afin de déclencher l'acquisition de contrôle uniquement le jour de sa fin d'année réelle pour éviter de fâcheuses conséquences.
Vous avez aussi un cas qui vous apporte son lot de question, d'interrogations? N'hésitez pas à contacter Gestion Globale Comptable pour un suivi personnalisé.
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