Changement des exigences et des délais du Compte d’entreprise d’urgence du Canada (CUEC)

Aperçu du programme

Ce programme de 55 milliards de dollars offre des prêts sans intérêt pouvant atteindre 60 000 $ aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif. Si le remboursement du solde du prêt est fait avant le 31 décembre 2022, cela entraînera une remise de prêt de 33% (jusqu’à 20 000$).

À compter du 26 octobre 2020, l’admissibilité au CUEC s’est élargie en supprimant la condition précédente, celle d’avoir un compte chèques ou d’exploitation d’entreprise actif avant le 1er mars 2020. Grâce à ce changement, les entreprises admissibles peuvent désormais présenter une demande après avoir ouvert un compte de chèques ou d’exploitation d’entreprise auprès de leur institution financière principale.

Depuis le 4 décembre 2020, les candidats CUEC approuvés peuvent désormais recevoir un prêt de 60 000$. Les candidats CUEC qui ont déjà reçu un prêt de 40 000$ peuvent appliquer pour l’expansion au CUEC, qui offre aux entreprises admissibles un financement supplémentaire de 20 000$.

Les entreprises doivent contacter leur institution financière pour demander un prêt CUEC.

Le prêt CUEC est disponible auprès de plus de 220 institutions financières à travers le pays.

Plus d’information auprès des principales institutions financières

Desjardins
Banque nationale
Scotia Bank
BDC Bank

Admissibilité

Le processus de demande CUEC suit l’un des deux volets suivants:

  1. Le volet de la paie (les candidats ayant un revenu d’emploi payé au cours de l’année civile 2019 entre 20 000$ et 1 500 000$) ou
  2. Le volet des dépenses non reportable (candidats avec 20 000$ ou moins de revenu d’emploi total versé au cours de l’année civile 2019).

Chaque candidat doit répondre aux critères suivants:

  • Possède un numéro d’entreprise (NE) de l’ARC actif avec une date d’enregistrement effective le ou avant le 1er mars 2020.
  • Possède un compte de chèques / d’exploitation actif auprès du prêteur au moment de la demande de CUEC.
    • Remarque: Si l’emprunteur n’a pas actuellement de compte de chèques ou d’exploitation d’entreprise, l’emprunteur doit en créer un auprès de son institution financière principale avant de faire une demande de CUEC.
  • N’a jamais utilisé le programme de compte d’entreprise d’urgence du Canada (le « programme ») et ne demandera pas de soutien dans le cadre du programme à aucune autre institution financière.
  • A l’intention de poursuivre ses activités ou de reprendre ses activités​​

Emprunteurs exclus du CUEC

Conformément aux exigences du programme énoncées par le gouvernement du Canada, l’emprunteur confirme que:

  1. Ce n’est pas une organisation ou un organisme gouvernemental, ou une entité détenue à 100% par une organisation ou un organisme gouvernemental;
  2. Il ne s’agit pas d’un organisme à but non lucratif, d’un organisme de bienfaisance enregistré, d’un syndicat ou d’une société ou d’un ordre de secours mutuel, ou d’une entité appartenant à un tel organisme, à moins que l’entité n’exploite activement une entreprise au Canada (y compris une entreprise connexe dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui tire des revenus de la fourniture régulière de biens / biens ou services;
  3. Ce n’est pas une entité détenue par un député fédéral ou un sénateur;
  4. Il ne favorise pas la violence, n’incite pas à la haine ou ne fait pas de discrimination sur la base du sexe, de l’identité ou de l’expression de genre, de l’orientation sexuelle, de la couleur, de la race, de l’origine ethnique ou nationale, de la religion, de l’âge ou du handicap mental ou physique, contrairement aux lois applicables.​

Les modalités de remboursement du prêt de 40 000$ et 60 000$ et de l’expansion de 20 000$

Les conditions suivantes s’appliquent à tous les prêts CUEC (prêt initial et prêt d’expansion)

L’intérêt:

  • 0% d’intérêt par an jusqu’au 31 décembre 2022
  • 5% d’intérêt par année à compter du 1er janvier 2023; la fréquence de paiement des intérêts à déterminer par votre institution financière.

Remboursements et échéance:

  • Aucun remboursement de capital requis avant le 31 décembre 2022
  • Si le prêt demeure impayé après le 31 décembre 2022, seuls les paiements d’intérêts requis jusqu’à ce que le capital intégral soit exigible le 31 décembre 2025.

Remise de dette:

  • Si le principal impayé, autre que le montant de l’annulation potentielle de la dette, est remboursé avant le 31 décembre 2022, le montant du principal restant sera annulé, à condition qu’aucun défaut au titre du prêt ne se soit produit.

Contact CUEC

  • Si vous avez déjà postulé pour le CUEC et avez des questions, veuillez contacter le centre d’appels du CUEC au 1-888-324-4201. Un agent vous rappellera dans les 3 jours ouvrables entre le lundi et le vendredi de 10 h 00 à 21 h 00 HNE et pourra répondre à vos de questions.

Questions fréquemment posées par les emprunteurs

Que faire si je gère mon entreprise à partir d’un compte bancaire personnel?
Les entreprises qui étaient actives et en activité au 1er mars 2020 mais qui n’avaient pas de compte bancaire d’entreprise au 1er mars 2020 peuvent désormais être éligibles au programme CUEC. Les étapes permettant à ces entreprises d’accéder au CEBA sont les suivantes:

  1. Visitez et remplissez l’outil de pré-écran sur https://verify-verifier.ceba-cuec.ca/
  2. Ouvrez un compte de chèques / d’exploitation d’entreprise auprès de votre institution financière principale
  3. Faites une demande de CUEC auprès de votre institution financière principale

Suivez les instructions de votre institution financière pour remplir toutes les parties pertinentes de la demande CUEC.​

J’ai déjà remboursé mon prêt CUEC initial (40 000$). Puis-je postuler pour l’extension de 20 000$?
Oui, vous pouvez faire une demande d’agrandissement de 20 000$ auprès de l’institution financière qui vous a fourni votre prêt CUEC original.

Puis-je demander un montant autre que 20 000$ pour l’agrandissement?
Les candidats qui postulent pour l’agrandissement ne peuvent postuler que pour la totalité de 20 000$.

Comment puis-je demander l’expansion de 20 000$?
Veuillez contacter l’institution financière qui vous a fourni votre prêt CUEC original pour demander l’expansion de 20 000$.

Si mon institution financière n’offre pas encore l’expansion de 20 000$, puis-je en faire la demande ailleurs?
Non, vous devez faire une demande d’agrandissement de 20 000$ auprès de l’institution financière qui vous a fourni votre prêt CUEC original.

Dois-je soumettre une nouvelle demande pour l’agrandissement de 20 000$?
Oui, vous devrez soumettre une nouvelle demande et une attestation à l’institution financière qui vous a fourni votre prêt CUEC original.
Vous n’aurez pas besoin de soumettre à nouveau votre demande originale ou de télécharger à nouveau les documents de dépenses.

Est-ce que je serai automatiquement approuvé pour l’extension de 20 000$ si j’ai reçu avec succès un prêt CUEC, ou y a-t-il une chance que je sois refusé?
Les candidats qui ont reçu un prêt de 40 000$ doivent présenter une demande distincte pour l’agrandissement de 20 000$ du CUEC.

Dans les cas où des renseignements supplémentaires sont nécessaires de votre part ou de votre institution financière concernant votre demande de prêt originale, ou si les validations après le financement ont identifié un écart entre votre demande de prêt originale et les dossiers de l’ARC, votre demande d’expansion peut être refusée.
Selon la raison du refus, vous pouvez ou non être en mesure de remédier à votre demande.

Combien de temps faut-il pour recevoir l’extension de 20 000$?
Une fois que vous avez présenté votre demande à votre institution financière et si la validation de l’admissibilité au préfinancement est réussie, vous devez vous attendre à recevoir un financement dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables.

Puis-je quand même demander un prêt de 40 000$ au lieu d’un prêt de 60 000$ une fois que l’agrandissement est disponible dans mon institution financière?
Une fois que votre institution financière commencera à offrir le prêt de 60 000$, vous ne pourrez plus demander 40 000$.

J’ai demandé un prêt CUEC avant l’annonce de l’expansion. Puis-je annuler ma demande de prêt existante de 40 000$ et faire une nouvelle demande de prêt de 60 000$ à la place?
Veuillez consulter votre institution financière car les annulations peuvent ou non être proposées par votre institution financière.

Notez que le fait de choisir d’annuler votre demande réinitialisera les délais de jugement, ce qui ajoutera du temps de traitement supplémentaire. Une attestation supplémentaire devra être soumise pour demander un prêt de 60 000$.

En ce qui concerne votre demande de prêt existante de 40 000$, une fois que vous avez présenté une demande à votre institution financière principale, téléchargé tous les documents justificatifs nécessaires (le cas échéant), et si la validation de l’admissibilité au préfinancement est réussie, vous devez vous attendre à recevoir un financement dans un délai de 10 à 15 ouvrables. Après approbation de votre demande de prêt originale, vous pouvez alors demander une expansion auprès de votre institution financière.

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